Le Digital Services Act (DSA) redéfinit la responsabilité des plateformes au sein de l’UE et impose de nouvelles pratiques. Ce règlement complète le Digital Markets Act en renforçant la transparence publicitaire et la protection des utilisateurs.
Les obligations concernent la publicité en ligne, la modération des contenus et la gestion des données personnelles par les plateformes. Ces changements pratiques sont résumés dans la section A retenir :
A retenir :
- Transparence accrue des algorithmes et des registres publicitaires
- Interdiction des dark patterns et protection renforcée des mineurs
- Obligations spécifiques pour contrôleurs d’accès et notifications des fusions
- Sanctions financières élevées et supervision directe de la Commission
DSA et publicité en ligne : obligations et impacts
Après ces points synthétiques, examinons les obligations qui visent la publicité en ligne et leurs effets. Selon la Commission européenne, les très grandes plateformes doivent fournir des registres publicitaires publics et détaillés, et expliquer le ciblage des annonces. Cette exigence améliore la transparence publicitaire et facilite le contrôle des annonceurs, tout en préparant le cadre de la modération des contenus.
Obligations clés DSA : ces formulations prennent sens pour les directions juridiques et marketing. Selon la Commission européenne, les registres doivent contenir l’identité des annonceurs, les critères de ciblage et les montants dépensés, accessibles au public et aux chercheurs.
- Registre public des annonces et des annonceurs
- Interdiction du ciblage par caractéristiques sensibles
- Accès des chercheurs aux données publicitaires
Pilier
Date clé
Champ
Publication DMA
12 octobre 2022
Marchés numériques
Application DMA
2 mai 2023
Contrôleurs d’accès
Application DSA (VTP/VMR)
25 août 2023
Très grandes plateformes
Application DSA (autres)
17 février 2024
Autres services intermédiaires
« J’ai dû revoir totalement nos ciblages pour répondre aux registres publics exigés par le DSA. »
Paul R.
La suppression des dark patterns est une conséquence directe de ces obligations, et elle concerne aussi la conception des formulaires de consentement. Les plateformes doivent désormais justifier clairement tout profilage publicitaire, ce qui modifie les pratiques commerciales des acteurs majeurs.
Modération des contenus et responsabilité des plateformes
Pour faire suite à l’encadrement publicitaire, le DSA fixe des règles strictes sur la modération des contenus et la responsabilité des plateformes. Selon la Commission européenne, le principe général est que ce qui est illégal hors ligne doit être également illégal en ligne, et les plateformes doivent offrir des outils de signalement efficaces pour les utilisateurs.
Mesures pratiques DMA : ce passage clarifie obligations et droits pour les hébergeurs et marketplaces. Les plateformes doivent coopérer avec des signaleurs de confiance et fournir des voies de recours pour les auteurs de contenus, tout en publiant des rapports réguliers sur leurs actions de modération.
- Outils de signalement accessibles et rapides
- Traitement prioritaire par signaleurs labellisés
- Recours internes et possibilité de contestation
« En tant que modérateur, j’ai vu la différence après la mise en place des signaleurs labellisés. »
Emma L.
Selon Arcom, la France a mis en place son coordinateur national afin de contrôler l’application pratique du DSA sur le territoire. Les très grandes plateformes doivent aussi réaliser des évaluations annuelles de réduction des risques, y compris l’impact des recommandations algorithmiques sur la société.
Sanctions, enquêtes et conformité des contrôleurs d’accès
En continuité des obligations, il faut examiner les sanctions prévues pour non-respect des règles du DMA et du DSA. Selon des communiqués publics, la Commission peut infliger des amendes significatives et engager des procédures spécifiques contre les contrôleurs d’accès qui persistent dans des comportements non conformes.
Actions recommandées : ces éléments servent de guide pour les directions conformité et produits. Les contrôleurs d’accès doivent notifier la Commission avant d’atteindre les seuils ou après leur dépassement, et nommer un responsable de conformité rattaché au conseil d’administration, selon les exigences du DMA.
- Notification des acquisitions et projets de fusion
- Nomination d’un responsable conformité au conseil
- Obligations d’interopérabilité pour messageries
Plateforme
Désignation
Raison principale
Statut
Google Search
Désignée DSA
Très grand moteur de recherche
Supervision Commission
YouTube
Désignée DSA
Système de recommandation
Supervision Commission
TikTok
Désignée DSA
Protection des mineurs
Enquête en cours
Meta (Facebook)
Désignée DMA/DSA
Règles publicitaires et modération
Sanctionnée partiellement
« Notre petite boutique en ligne a obtenu davantage d’accès aux données publicitaires, ce qui aide nos campagnes. »
Marc D.
Selon Clubic, plusieurs amendes et mesures d’application ont déjà illustré la portée effective du DMA et du DSA depuis 2024. Ces actions montrent que la régulation internet au niveau de l’UE devient contraignante, surtout pour les acteurs dominants qui doivent revoir leurs modèles.
Pour les professionnels, la conformité exige une coordination technique, juridique et produit afin d’équilibrer innovation, respect des données personnelles et protection des utilisateurs. Ce passage vers une supervision accrue annonce un nouvel équilibre entre marché et régulation.
« J’approuve l’exigence d’accès des chercheurs, cela renforce la responsabilité algorithmique. »
Anne M.
Source : Commission européenne, « Digital Services Act », 2023 ; Commission européenne, « Digital Markets Act », 2023 ; Arcom, « Coordinateur national des services numériques », 2024.
